Vous souhaitez créer une SCI, Société Civile Immobilière, et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous souhaitez connaître tous les rouages pour créer votre société dans les règles ?
Sommaire
Les statuts de la SCI
On vous explique les différentes étapes pour créer et immatriculer votre SCI.
La rédaction des statuts
Afin de pouvoir créer une SCI, il est impératif de rédiger dans un premier temps les statuts de la SCI. Cela peut être fait par acte sous seing privé ou par acte notarié.
D’après l’Article 1835 du Code civil, dans les statuts d’une SCI, des clauses doivent obligatoirement apparaître :
- la forme juridique de la société,
- l’objet la société,
- la dénomination,
- le siège social,
- le capital social,
- la durée de vie de la société, (99 ans max)
- les apports de chaque associé,
- les modalités de fonctionnement de la société.
C’est une étape cruciale de la création d’une SCI. En effet, c’est à ce moment que tout est déterminé : la gestion, les rapports entre associés, les besoins, etc. Il ne faut donc pas hésiter de se accompagner pour la rédaction des statuts.
Pour la création d’une SCI, la loi ne fixe aucun capital social minimal. Cependant, afin d’obtenir la qualité d’associé, chacun se doit de mettre un apport. Les apports peuvent être numéraire et/ou en nature.
Les apports en numéraire
L’apport numéraire correspond à une somme d’argent versée. Cela permet de constituer le capital social et d’avoir de la trésorerie.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent à tous les autres apports tel qu’un bien immobilier ou encore des connaissances.
L’avis de constitution d’une SCI
L’avis de constitution
Avant d’immatriculer une société civile immobilière, un avis de constitution de SCI doit être obligatoirement publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SCI. Cet avis doit comporter les mentions spécifiques suivantes :
- La rédaction des statuts
- La date de signature des statuts
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le siège social
- L’objet social
- La durée de la SCI (99 années maximums)
- Le montant du capital social
- Les informations concernant les associés, qu’ils soient physiques ou morales
- La ville du greffe
- Les conditions de cession des parts sociales
La déclaration de constitution d’une SCI
Pour créer une SCI, après avoir publier votre avis de constitution, vous devez la déclarer via le formulaire nommé « M0 société civile », cerfa 13958.04. Sur cette déclaration, vous devez remplir les différentes cases vous concernant, vous devrez :
- Cocher « Société Civile Immobilière »
- Compléter les informations sur la société
- Remplir les informations sur l’activité de la société
- Ajouter les informations relatives aux gérants et associés
- Choisir l’option fiscale
- Compléter les autres renseignements et signer
Vous devez ensuite le transmettre à votre CFE, Centre de Formalités des Entreprises.
La demande d’immatriculation de la SCI
Pour clôturer la création d’une SCI, vous devez l’immatriculer. Pour se faire, vous devez envoyer votre demande au greffe du tribunal de commerce de la ville du siège social. La demande doit être accompagné d’un certain nombre de document :
- Un exemplaire original des statuts daté et signé
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si ce n’est pas mentionné dans les statuts
- Le formulaire « M0 société civile », cerfa 13958.04
- Le formulaire « M’BE sociétés », cerfa 16062.01
- Une pièce justificative de l’occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, etc.)
- Une attestation de parution de l’avis de constitution
Si le gérant est une personne physique, vous devez fournir :
- Une copie de la pièce d’identité
- Une déclaration originale sur l’honneur de non-condamnation datée et signée
- Une attestation de filiation
Pour les personnes morales, associés et gérants, il faut fournir un extrait original de moins de trois mois de l’immatriculation de la société. Pour les associés physiques non gérants, une copie de la pièce d’identité doit être fournit.
Si un commissaire aux comptes (CAC) a été choisis (notamment pour les apports), vous devez produire un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des CAC ou donner la lettre d’acceptation de leur désignation.
La création d’une SCI coûte aux alentours de 300€. Les démarches et le coût est donc accessible à tout le monde. Vous avez maintenant toutes les clés pour créer votre SCI, à vous de jouer !
