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Certificat de non gage

Où demander un certificat de non-gage pour véhicule d’entreprise ?

Le certificat de non-gage pour véhicule d’entreprise fait partie des documents obligatoires à remettre à un acquéreur de voiture déjà immatriculé en France.

C’est une pièce qui prouve que le véhicule de société destiné à la vente n’est soumis à aucune opposition. Mais, où pouvez-vous demander un certificat de non-gage pour véhicule de société afin d’accélérer sa vente ? On vous en parle dans cet article.

Quels sont les types de certificats de non-gage pour un véhicule de société ?

Il existe deux types de certificats de non-gage pour véhicule : le certificat simple et le certificat détaillé.

Le certificat simple est en réalité délivré quand aucun gage et aucun obstacle de transfert de certificat d’immatriculation ne sont constatés pour le véhicule. Quant au certificat détaillé, il est remis au détenteur du véhicule par la présentation de la carte grise en cas de véhicule gagé.

demander un certificat de non-gage
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Où faire la demande d’un certificat simple de non-gage pour véhicule d’entreprise ?

La demande d’un certificat simple de non-gage pour véhicule d’entreprise se fait directement ici sur le site certificats-non-gage.fr ou sur le site du ministère de l’Intérieur. En faisant un tour sur cette plateforme, vous pouvez facilement retirer le certificat de non-gage du véhicule de société si toutes les conditions sont remplies. Et ensuite, le remettre à l’acquéreur du véhicule dans les délais. En effet, ce document officiel doit être daté de moins de 15 jours au moment de la remise.

Il faut préciser que le certificat de non-gage pour véhicule de société renferme des données ou informations liées à la situation administrative du véhicule. C’est d’ailleurs pour cette raison que le certificat de non-gage est encore appelé certificat de situation administrative simple (CSA). Il n’existe donc aucune différence entre ces deux documents.

Le certificat simple de non-gage est suffisant dans le cadre d’une vente de véhicule d’entreprise. Vous pouvez en savoir plus sur Internet. Cependant, pour obtenir un certificat de situation administrative détaillé, rendez-vous dans votre préfecture.

Quelle est la démarche d’obtention du certificat de non-gage en ligne ?

démarche d’obtention du certificat de non-gage
démarche d’obtention du certificat de non-gage

La procédure d’obtention de la situation administrative du véhicule de société en ligne sur le site d’un professionnel agréé ou celui du ministère est simple. Vous devez juste vous rendre sur le site et renseigner un formulaire avec les informations se trouvant sur la carte grise du véhicule :

  •  Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  •  La date de la première immatriculation du véhicule ;
  •  La date du certificat d’immatriculation ;
  •  La raison sociale du titulaire de la carte grise.

Toutefois, le demandeur doit renseigner le nom et le prénom du titulaire du certificat d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne physique.

Qui peut faire la demande du certificat de non-gage pour un véhicule de société ?

Le propriétaire ou le représentant de l’entreprise qui souhaite vendre un véhicule de la société immatriculée en France peut faire la demande CSA sur internet. Ou bien à la préfecture pour obtenir le certificat de non-gage détaillé. Cependant, l’acquéreur aussi peut faire la demande du certificat simple de non-gage en ligne pour s’assurer qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture.