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obtenir un acte de naissance

Quel est l’intérêt d’obtenir un acte de naissance dans le cadre d’une démarche administrative ?

L’acte de naissance est un document officiel établi à la naissance d’un enfant. Il contient donc des informations personnelles sur son identité. C’est un document d’une importance capitale qui s’utilise toute la vie, essentiellement dans diverses procédures administratives.

Découvrez ici l’intérêt d’obtenir un acte de naissance dans le cadre d’une démarche administrative !

L’acte de naissance dans les procédures administratives

L’acte de naissance est un document écrit qui officialise la naissance d’une personne. Acte juridique, sa forme et son contenu sont ainsi régis par la loi.

L’acte de naissance doit être établi juste après la naissance. Il comporte obligatoirement :

  • Le lieu de naissance ;
  • La date exacte (jour, mois, année, heure) de la naissance ;
  • Le nom et les prénoms ;
  • Le sexe ;
  • Le nom et les prénoms des parents ;
  • L’adresse des parents au moment de la naissance ;
  • Le numéro d’ordre dans l’enregistrement des naissances de l’année.

Vous pourrez avoir plus d’informations à l’adresse www.actes-de-naissance.fr qui présente le certificat de naissance dans son ensemble.

En réalité, c’est un document très important qui est essentiel pour des formalités administratives liées à des procédures familiales, déclaratives ou encore au cours de certaines procédures juridiques.

Les procédures familiales et matrimoniales

procédures familiales et matrimoniales
procédures familiales et matrimoniales

Au cours des démarches d’établissement ou de renouvellement des papiers d’identité (Carte Nationale d’identité, Passeport, livret de famille), l’obtention de l’acte de naissance est indispensable.

Comme notifié plus haut, il comporte en effet toutes les informations d’état civil nécessaires à l’établissement de ces papiers. Il prouve la naissance et l’existence juridique d’une personne.

En outre, le certificat de naissance est aussi indispensable pour officialiser le certificat de mariage ou de divorce. Il est aussi important pour l’établissement du pacte civil de solidarité qui permet de prouver que les deux individus aspirants au mariage sont libres de tout engagement.

Il est aussi primordial d’obtenir un acte de naissance au moment des procédures pour la succession. Ce document atteste ici de l’identité de l’individu qui prétend à la succession et de ses liens de parenté avec le défunt.

La présentation d’un certificat de naissance est une condition sine qua non pour jouir des droits de succession ou de donation.

Les démarches déclaratives

La plupart des démarches déclaratives nécessitent l’obtention d’un certificat de naissance. Lors de l’inscription d’un enfant dans une nouvelle école ou lorsque vous souhaitez obtenir un congé parental, il est primordial de présenter un acte de naissance.

Aussi, l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant est une pièce à fournir par les parents qui désirent obtenir une aide à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Il en est de même pour le dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion, vous devez aussi présenter un certificat de naissance pour prouver votre identité afin d’en entrer en possession.

L’acte de naissance est aussi une pièce qui doit être présente dans le dossier de création d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les procédures judiciaires

Certaines procédures judiciaires nécessitent aussi la présentation d’un acte de naissance. Le juge a toute la légitimité pour en demander ou non. Par ailleurs, le certificat de naissance est aussi nécessaire pour une demande de naturalisation française.

Les différents types d’actes de naissance

différents types d’actes de naissance
différents types d’actes de naissance

Il existe quatre différents types d’actes de naissance. Ce sont la copie intégrale, l’extrait avec affiliation, l’extrait sans affiliation et l’extrait plurilingue. Le premier est la reproduction authentique du document. Toutes les informations de la pièce de base y figurent donc.

L’extrait de naissance est aussi une copie intégrale de l’acte de naissance. Il précise et détaille les liens de filiation de l’individu. Ainsi, en plus des informations que comporte l’acte de naissance, l’extrait avec affiliation fait mention du mariage, du divorce, de la séparation de corps et même de décès.

L’extrait sans filiation quant à lui est une copie de l’acte original qui ne reprend qu’une partie des informations sur le document authentique. L’extrait plurilingue est le certificat authentique établi dans une langue étrangère. Les quatre types d’actes de naissance peuvent être utilisés à diverses fins.

La demande de l’acte de naissance

L’obtention de l’acte de naissance se fait sur demande. Vous avez la possibilité de faire la demande directement à la mairie du lieu de naissance, mais vous pouvez aussi la faire en ligne. En raison de sa facilité et du gain de temps qu’elle offre, cette seconde option est la plus utilisée aujourd’hui.