L’application du droit à l’effacement au sein de l’Union Européenne
Saviez-vous que vous pouvez demander la suppression de vieux articles de journaux, commentaires sur les réseaux sociaux, entrées sur des moteurs de recherche, etc. ? Oui, ceci est possible et est même légal au sein de l’Union européenne.
Mais, quel est donc le processus pour faire une demande de suppression de données Google dans le cadre de la loi européenne ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’oubli et le formulaire pour la suppression de contenu Google.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
L’origine du droit à l’oubli remonte à mai 2014, à travers la décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJUE) dans l’affaire Google Spain. Par cette affaire, il a été établi que les citoyens de l’Union européenne (UE) ont le droit d’exiger que les données les concernant soient supprimées du site web d’une entreprise. Entre autres motifs, le consentement à la conservation des données sera révoqué et les données ne seront plus nécessaires.
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Ces règles s’appliquent également aux moteurs de recherche tels que Google ou Bing, car ils sont également considérés comme des responsables du traitement des données. Vous pouvez demander que les liens vers des pages web comportant votre nom soient retirés des résultats des moteurs de recherche, si les informations sont inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives.
Si une entreprise a mis vos données à caractère personnel en ligne et que vous demandez leur suppression, elle doit également informer tous les autres sites web où elles ont été partagées.
Ce droit a été inscrit à l’article 17 du règlement européen sur la protection des données (RGDP) intitulé « Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) ».
Que dit la loi européenne sur la confidentialité des données personnelles ?
Les règles de l’UE en matière de protection des données garantissent la protection de vos données personnelles à chaque fois qu’elles sont collectées, par exemple lorsque vous achetez quelque chose en ligne, postulez à un emploi ou demandez un prêt bancaire. Ces règles s’appliquent tant aux entreprises et organisations (publiques et privées) de l’UE qu’à celles basées en dehors de l’UE qui proposent des biens ou des services dans l’UE, comme Facebook ou Amazon, chaque fois que ces entreprises demandent ou réutilisent les données personnelles de personnes dans l’UE.
Ainsi, peu importe le format des données, chaque fois que des informations vous identifiant directement ou indirectement en tant que personne sont stockées ou traitées, vos droits en matière de protection des données doivent être respectés.
Sanctions
En cas de non-respect dudit règlement par les entreprises concernées, plusieurs sanctions sont prévues pour être appliquées. Elles sont dites graduelles et sont en grande partie dissuasives, car elles sont composées d’amendes. Les amendes sont basées sur les articles spécifiques du règlement que l’organisation a enfreints et se présentent comme suit :
- Jusqu’à 10 millions d’euros, ou 2 % du chiffre d’affaires annuel global — le montant le plus élevé étant retenu ;
- Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel global, le montant le plus élevé étant retenu.
Formulaire de suppression de donnée Google
Pour faire supprimer des données Google, l’individu concerné doit remplir et envoyer un formulaire de demande de suppression d’informations personnelles en ligne. Dans ce formulaire, il devra indiquer ses informations personnelles. Cela inclut obligatoirement son pays d’origine, son nom légal complet, une adresse e-mail de contact et une signature. La signature ici fait référence aux noms et prénoms de l’intéressé. Cette signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
De plus, il doit indiquer d’autres informations clés comme :
- L’URL du contenu comportant les informations personnelles dont il souhaite la suppression ;
- La ou les raisons de la suppression ;
- Une déclaration sur l’honneur.
Il aura aussi à préciser s’il fait la demande de suppression pour une autre personne que lui. Dans ce cas, il est important de notifier sa relation avec cette personne et si possible fournir des documents attestant qu’il a l’autorisation d’agir en son nom. Il doit aussi préciser sa relation juridique avec la personne pour qui la demande est effectuée.
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